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Des avancées pour le PEA et le PEA-PME avec le projet de loi PACTE !

La loi de finances 2019 contient peu de réformes pour l’épargne des particuliers. C’est du côté du projet de loi Pacte que se trouvent des nouveautés, visant à orienter l’épargne vers le financement des entreprises. C’est notamment le cas pour le Plan d’Epargne en Actions (PEA) et le PEA-PME qui pourraient bénéficier de nouveaux atouts. Déjà prisées pour leur fiscalité attractive, ces deux enveloppes d’investissement verront-elles leur statut conforté ?

Qu’est-ce que sont le PEA et le PEA-PME ?

Ces enveloppes d’investissement permettent de faire fructifier un portefeuille boursier en franchise d’impôt. Lancé en 1992, le PEA « classique » s’appuie sur une fiscalité attractive, avec une exonération d’impôt acquise après le 5e anniversaire  (seuls les prélèvements sociaux sont dûs). Le PEA, dont les versements sont plafonnés à 150 000 E, peut accueillir des actions européennes et des parts de fonds (investis au minimum à 75% en actions éligibles). Créé en 2014, le PEA-PME est dédié au financement des PME et ETI européennes. Il bénéficie des mêmes avantages fiscaux que le PEA, avec des versements plafonnés à 75 000 E.

Des règles de fonctionnement assouplies    

Le projet de loi Pacte doit être examiné ce mois-ci au Sénat. Mais les députés ont précédemment voté un amendement visant à assouplir les conséquences d’un retrait partiel. Un retrait partiel entre la 5e et la 8e année du plan n’entraînerait plus sa clôture automatique (mais bloquerait tous les nouveaux versements). De plus, au-delà de la 8e année, un retrait n’empêcherait plus de nouveaux versements.

De nouveaux attraits pour le PEA-PME     

Le périmètre du PEA-PME serait élargi à de nouveaux instruments financiers comme les titres émis sur une plateforme de financement participatif. Ainsi les obligations à taux fixe proposées dans ce cadre pourraient y être logées.

Le projet de loi Pacte apporte également davantage de souplesse en matière de  versements. Un PEA-PME pourrait recevoir plus de 75 000 E de versements si le plafond des versements du PEA « classique »  (150 000 E) n’est pas atteint (l’inverse ne serait pas permis).

Création du PEA Jeunes

Actuellement pour ouvrir un PEA, il faut être majeur (ou mineur émancipé) et fiscalement indépendant. De plus, il n’est pas possible de détenir plus de deux PEA par foyer fiscal. Pour permettre aux jeunes rattachés au foyer fiscal d’ouvrir un PEA, les députés ont adopté un amendement qui prévoit la création d’un PEA Jeunes. Il serait dédié aux 18-25 ans (ainsi qu’aux mineurs anticipés) qui sont à la charge de leurs parents et qui résident en France. Une fois les conditions d’ouverture d’un PEA classique remplies, le PEA Jeunes serait automatiquement transformé en PEA classique, et l’antériorité fiscale conservée. Le plafond des versements serait fixé à 25 000 E€ et les titres éligibles seraient identiques à ceux du PEA classique. Un point de vigilance : la somme totale des versements autorisés sur les PEA des parents et les PEA Jeunes ne pourra pas excéder le plafond du PEA d’un foyer fiscal. Par exemple, pour un couple, le plafond total des versements sera de 300 000 E.

Le projet de loi Pacte devrait être définitivement voté au printemps 2019. Les mesures qui concernent le PEA et le PEA-PME renforceraient la souplesse de ces enveloppes et leur caractère incontournable dans votre organisation patrimoniale. Elles accroissent l’intérêt de l’investissement dans les entreprises, une conviction que nous partageons depuis plus de 25 ans !

 

* Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises