Avy Amiel

Pacte-adjoint :

Vous êtes nombreux à nous interroger sur le bon emploi des donations. Pour aider vos enfants ou petits-enfants à f inancer leurs études ou pour amorcer un projet immobilier, le montant de ces donations peut atteindre des sommes importantes. Même si votre donation a un caractère irrévocable, vous pouvez l’assortir de clauses particulières pour éviter de voir les capitaux se dissiper ! Avec la mise en place d’un pacte adjoint, vous allez pouvoir, sous certaines conditions, contrôler l’usage du don.

Qu’est-ce que le pacte adjoint ?

Si en principe toute donation doit être faite par acte notarié, une exception existe pour les biens pouvant être donnés de la main à la main (don manuel), tels que sommes d’argent, valeurs mobilières, œuvres d’art… Dans ce cas, l’acte notarié n’est pas obligatoire et les clauses qui pourront assortir votre don seront alors contenues dans un document dénommé

« pacte adjoint ». C’est une convention signée par le donateur (celui qui donne) et le donataire (celui qui reçoit). Elle suit la donation, reconnaît la réalité du don et en formalise les modalités.

Quels sont les avantages du pacte adjoint ?

Le pacte adjoint permet, sous certaines conditions, de contrôler l’usage du don. Il accompagne et encadre votre don manuel. Il est souvent recommandé lorsque votre don porte sur des valeurs mobilières ou des sommes d’argent destinées à être investies. De nombreuses clauses peuvent être intégrées afin de préserver les intérêts du donataire et établir des restrictions permettant de garder un œil sur les sommes données… pendant un temps.

Quelles sont les clauses susceptibles d’être intégrées dans un tel pacte ?

Un pacte adjoint peut intégrer une grande diversité de clauses particulières, en voici quelques-unes. Il est possible d’affecter votre don d’argent sur un contrat d’assurance vie lié au pacte adjoint. Les sommes données à vos enfants ou petits-enfants sont investies dans un contrat à leur nom. Vous restez cependant maître de la gestion du contrat et décidez à quel âge le jeune sera susceptible de reprendre la main. 20 ans ? 25 ans ? A vous de voir !

La clause d’inaliénabilité interdit au donataire de vendre ou de donner le bien donné. Elle permet par exemple de fixer l’âge à partir duquel l’enfant aura le droit de disposer des fonds. Elle empêche le donataire de retirer une partie ou la totalité du capital et des intérêts avant un certain âge (25 ans maximum). Il est également possible de permettre des retraits, par exemple en cas de projet d’études supérieures ou d’achat immobilier, avec votre consentement. Cette clause n’est valable que si elle est limitée dans le temps et justifiée par un intérêt légitime et sérieux.

Autre exemple de clause particulière, la dispense de rapport. Comme toute donation, un don manuel au profit d’un héritier (un enfant par exemple) est présumé rapportable à la succession. C’est-à-dire que le don sera considéré comme une avance sur héritage. Il sera intégré à l’actif successoral et le don s’imputera sur la part d’héritage qui doit revenir à cet enfant. Pour éviter cela, une clause de dispense de rapport précise qu’il s’agit d’une donation hors part successorale.

La rédaction d’un pacte adjoint est complexe. Pour éviter tout risque de nullité, il est conseillé de vous faire assister par un professionnel (notaire, avocat, juriste).